Conditions générales d'utilisation

Avocat20min est une plateforme technique qui met en relation un client avec un avocat indépendant inscrit à un barreau belge pour une consultation téléphonique anonymisée d'au plus 20 minutes. Avocat20min ne fournit pas de prestations juridiques : la responsabilité du conseil incombe à l'avocat.

L'utilisation du Site et de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le contrat est formé entre le Client et Avocat20min au moment du paiement validé et de la coche obligatoire des cases d'acceptation des CGU et de demande d'exécution immédiate. Une copie du contrat (CGU et confirmation de commande) est adressée au Client par courrier électronique.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Le Client garantit la véracité des informations fournies.

Le Client s'engage à : (i) être disponible dans le créneau de rappel annoncé ; (ii) traiter l'avocat avec courtoisie et ne tenir aucun propos abusif, illicite ou discriminatoire ; (iii) ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public. En cas de manquement, Avocat20min peut suspendre ou clôturer le compte sans préavis et conserver, à titre de dédommagement forfaitaire, les frais de mise en relation déjà capturés.

Les frais de mise en relation sont fixés à 20 € TTC par défaut. Ils sont perçus par Avocat20min en contrepartie de l'organisation, de la sécurisation et de la mise en relation téléphonique avec un avocat. Ils ne couvrent ni les honoraires de l'avocat, ni d'éventuelles prestations juridiques ultérieures.

Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à un barreau belge — notamment l'interdiction du démarchage, le principe d'indépendance et l'interdiction du partage d'honoraires — il n'existe aucun partage d'honoraires entre Avocat20min et les avocats du réseau. Les avocats ne perçoivent aucune part de ces frais de mise en relation et ne sont pas rémunérés par Avocat20min au titre du premier appel téléphonique.

• Le montant est autorisé sur votre moyen de paiement à la création de la demande (Stripe, capture manuelle) et n'est capturé qu'à l'issue de l'appel effectif avec un avocat.
• Si aucun avocat ne prend votre appel dans les 30 minutes, Avocat20min s'engage à vous rappeler dès qu'un avocat se libère et au plus tard sous 24 heures. Si la mise en relation n'a pas pu être établie dans ce délai de 24 heures, l'autorisation est levée — aucun débit n'est effectué et vous êtes intégralement remboursé.
• L'avocat n'est pas rémunéré par Avocat20min au titre de cet appel.

Aucun screening automatique des conflits d'intérêts n'est effectué par Avocat20min. C'est l'avocat lui-même qui vérifie l'absence de conflit d'intérêts pendant l'appel ou à l'ouverture éventuelle d'un dossier de suivi, conformément aux règles déontologiques de son barreau. Si l'avocat constate un conflit, il vous l'indique sans délai et vous oriente vers un confrère ou met fin à l'appel ; il s'engage à ne pas exploiter les informations reçues et à les considérer comme couvertes par le secret professionnel.

Le Client est informé que la consultation, même limitée à un conseil d'orientation, peut empêcher l'avocat consulté d'accepter ultérieurement un dossier impliquant la même partie adverse — l'avocat se déportera dans ce cas et le Client ne pourra invoquer ce déport pour refuser le service rendu.

L'appel est mis en relation via un pont téléphonique sécurisé. Votre numéro privé n'est pas exposé à l'avocat ; le numéro privé de l'avocat ne vous est pas exposé non plus. La conférence est limitée à 20 minutes.

Tout avocat membre du réseau a accepté l'engagement déontologique du réseau et reste soumis aux règles de son barreau. Aucun lien de subordination n'existe entre Avocat20min et les avocats du réseau ; les avocats interviennent en toute indépendance.

Les avocats du réseau participent de manière volontaire. Le conseil d'orientation qu'ils donnent lors du premier appel téléphonique est volontaire et offert : il ne donne lieu à aucune rémunération versée par Avocat20min, ni à aucune facturation entre l'avocat et le Client pour cet appel. Si, à l'issue du premier appel, le Client souhaite un suivi ou l'ouverture d'un dossier, la relation contractuelle se poursuit directement entre le Client et l'avocat, en cabinet, aux honoraires librement convenus (voir §8).

Le conseil donné pendant l'appel engage exclusivement la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, et non Avocat20min.

Si, à l'issue du premier appel, vous décidez d'ouvrir un dossier complet ou de poursuivre la collaboration avec l'avocat, la relation contractuelle se poursuit directement entre vous et l'avocat, dans son cabinet, aux honoraires librement convenus entre vous. Avocat20min n'intervient plus à ce stade et ne perçoit aucune commission sur ces honoraires.

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité. Aucun compte-rendu écrit n'est rédigé par l'avocat sur la plateforme dans le cadre de cette mise en relation initiale.

Avocat20min s'engage à fournir le service avec diligence mais ne garantit ni la disponibilité d'un avocat dans le délai imparti (auquel cas un remboursement automatique intervient), ni le résultat juridique d'une consultation.

Le service est un service technique de mise en relation : il ne se substitue pas à une consultation en cabinet, ne constitue pas un avis juridique formel et n'a aucun effet sur les délais légaux (prescription, forclusion, délais de recours, etc.). Le Client demeure seul responsable du suivi et du respect de tels délais.

Sous réserve des dispositions impératives du droit belge — notamment des règles protectrices du consommateur — la responsabilité d'Avocat20min est limitée au montant des frais de mise en relation perçus pour la consultation concernée. Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, perte de chance, perte d'opportunité, manque à gagner ou conséquences de l'expiration de tout délai légal.

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence belge (notamment : panne généralisée des opérateurs téléphoniques, défaillance d'un prestataire essentiel hors contrôle, mesure d'autorité, catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie). En cas de force majeure rendant impossible l'exécution du service dans les 24 heures, Avocat20min procède au remboursement intégral des frais de mise en relation.

Avocat20min peut faire évoluer le service, le tarif et les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

La plateforme permet la publication de certains contenus rédigés par les utilisateurs : la description du dossier rédigée par le Client, la note rédigée par l'avocat et la biographie publique de l'avocat. L'utilisateur s'engage à n'y publier aucun contenu illégal, injurieux, haineux, harcelant, diffamatoire, sexuellement explicite, violent ou menaçant, ni aucun contenu portant atteinte aux droits d'un tiers.

Avocat20min applique une politique de tolérance zéro : aucun contenu inapproprié ni comportement abusif n'est toléré sur la plateforme, sans exception.

Un mécanisme de signalement est mis à disposition dans l'application : tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime inapproprié. Tout utilisateur peut également bloquer un autre utilisateur, ce qui empêche toute nouvelle mise en relation entre eux.

Avocat20min s'engage à examiner tout signalement dans les 24 heures suivant sa réception. Le contenu jugé inapproprié est retiré, et l'auteur du contenu ou du comportement abusif peut voir son compte suspendu ou être exclu définitivement de la plateforme, sans préavis ni remboursement des frais de mise en relation déjà capturés, et sans préjudice de toute action civile ou pénale.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en écrivant à info@espero-soft.com. La clôture entraîne la suppression des données associées sous réserve des durées de conservation imposées par la loi ou la déontologie.

Avocat20min peut suspendre l'accès au service ou clôturer un compte en cas de violation grave des présentes conditions, d'utilisation abusive, de non-paiement, de comportement portant atteinte à un avocat ou à un autre utilisateur, ou sur réquisition d'une autorité compétente. Toute consultation en cours d'exécution au moment de la suspension est traitée selon les règles de remboursement des frais de mise en relation.

Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le service Avocat20min étant pleinement exécuté immédiatement après le paiement (mise en relation, rappel sous 30 minutes ou, à défaut, sous 24 heures garanties), le Client consommateur reconnaît, via la case à cocher obligatoire affichée lors du paiement, demander expressément l'exécution immédiate du service et perdre en conséquence son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès l'exécution complète. L'horodatage, l'adresse IP, la langue et le texte exact présentés sont conservés à titre de preuve.

Les Clients agissant à titre professionnel (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation.

Toute réclamation doit être adressée à info@espero-soft.com avec une description précise du problème. Avocat20min s'engage à accuser réception sous 5 jours ouvrés et à proposer une réponse motivée sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be. La plateforme européenne ODR a été supprimée le 20 juillet 2025 ; la liste des organes nationaux de règlement extrajudiciaire est disponible sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_fr.

Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Avocat20min concernant le service. Si une clause est jugée invalide par une juridiction compétente, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

Sauf disposition légale impérative contraire, toutes les communications relatives à votre commande, à votre compte ou aux présentes conditions s'effectuent par voie électronique à l'adresse email que vous avez communiquée. Il vous appartient de la maintenir à jour.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur. Pour toute question, écrivez à info@espero-soft.com.